Repos compensateur travail de nuit fonction publique territoriale

Aprs la remise de ce rapport, le dcret n du relatif lamnagement et la rduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature a fix de nouvelles rgles applicables aux agents de lEtat, qui nont pas t modifies de manire significative depuis lors. Sont considrs comme travaillant exclusivement de nuit, les agents qui effectuent au moins de leur temps de travail annuel en travail de nuit. Laccord dentreprise ou dtablissement ou, dfaut, la convention ou laccord collectif de branche qui met en place le travail de nuit prvoit les contreparties applicables, sous forme de repos compensateur et, le cas chant, sous forme de compensation salariale. Le travailleur de nuit bnficie de contreparties au titre des priodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employ, sous forme de repos compensateur et, le cas chant, sous forme. Dans la Fonction publique, le temps de travail des agents est encadr par deux textes principaux : l article 7-de la loi n 84-du introduit par la loi n 2001-du, et le dcret n du relatif l amnagement et la rduction du temps de travail dans la Fonction Publique d. Dcret n2002-du relatif au temps de travail et l organisation du travail dans les tablissements mentionns l article de la loi n 86-du portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire.

La dure annuelle de travail effectif est rduite 14heures, soit H par semaine, hors jours de congs supplmentaires. La dure du travail dans la fonction publique hospitalire est fixe heures par semaine ou 6heures par an, sauf pour certaines catgories de personnels. Le temps de travail dans la fonction publique hospitalire.

Dans les tablissements de la fonction publique hospitalire, la dure du travail est fixe heures par semaine, soit une dure annuelle de 16heures maximum, sans prjudice des heures supplmentaires susceptibles dtre effectues par les agents.

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