Demarche pour divorce franco marocain

Un ressortissant marocain qui souhaite se marier avec un(e) tranger(e) doit imprativement avoir l Autorisation du Procureur du Roi, sinon, pas de mariage. Divorcer au consulat du maroc en france. Mariage Franco Marocain - Mariage Franco Marocain. Salam a tous voila je souhaiterai savoir quels sont les demarche pour un divorce franco marocain en sachant que je me suis marie en fevrier 20et que mon mari est en france ca fait presque 1mois.

Sil existe une diffrence entre ces deux saisines, ce nest quau niveau de la loi applicable au prononc du divorce (loi marocaine pour le couple marocain loi franaise pour le couple franco-marocain : cette question a dj t dveloppe dans un prcdent article). Pour avoir cette Autorisation, vous devrez constituer un dossier de mariage auprs du bureau des mariages concerns, gnralement situ au tribunal administratif.

Pour mieux comprendre les enjeux et difficults. Le conjoint franais a le droit de refuser le divorce prononc par un tribunal marocain mme si celui-ci sest dclar comptent et de revendiquer la comptence du juge franais pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu o a t clbr votre mariage, et ceci en application des articles et du Code Civil : La. En cas de refus, il vous sera possible dcrire une lettre de contestation au Consulat, de saisir la Commission contre les refus de visa dentre en France, ou de saisir le Conseil dEtat dans un dlai de deux mois.

Vous pouvez ensuite demander les cartes de sjour pour finaliser votre mariage franco-marocain. Procdure pour divorcer selon les lois franaise mme si mariage au maroc. Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France.

Un couple mixte franco-marocain qui souhaite divorcer est parfois confront un conflit de lois entre la lgislation franaise et marocaine. Maintenant elle est partie au Maroc, certainement pour engager une procdure de divorce qui. Bonjour, je suis franco-marocain (elle est marocaine) et il se trouve que j ai rcemment divorc auprs des juridictions marocaines, un vrai calvaire (puis j ai transmis mon jugement de divorce auprs des services comptents en France pour l enregistrement (transcriptionTGI de Nantes).

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