Si un indivisaire ne veut pas vendre

Ma soeur et moi voudrions vendre la maison de nos parents pour rcuprer notre part. C est souvent la seule solution pour celui qui veut cder sa part et ne trouve pas d acqureur. Il peut employer cet effet les fonds de l indivision dtenus par lui et il est rput en avoir la libre disposition l gard des tiers. D un accord commun de tous les hritiers, il a t entendu que la vente de la maison ma fille sera faite trs prochainement devant notaire.

Lorsqu un indivisaire ne veut pas ou ne peut pas payer, solutions sont envisageables : L indivisaire dfaillant peut vendre ses parts dans l indivision, auquel cas les autres indivisaires sont prioritaires pour les racheter. Il faut, en principe, que tout le monde soit daccord. Forum immobilier : recours si vendeur ne veut plus vendre.

La loi offre cependant la possibilit de mettre le bien en vente, mme si un ou plusieurs membres de lindivision sy. Aussi longtemps que ces comptes ne sont pas apurs, le prix de la vente reste bloqu. Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre linitiative de mettre le bien en vente sans laccord des autres.

Procdure si au moins les des indivisaires veulent vendre On commence par un notaire qui prend acte de la volont de vendre des et notifie cela la 9eme Dlai de trois mois puis constat de carencerefus si elle a dit non ou n a pas rpondu cout ce stade 8euros (notairehuissier). Autre source de discorde, les compensations rclames par un indivisaire au motif qu il a assur seul l entretien du bien ou, au contraire, celles rclames un indivisaire qui a occup gratuitement le bien. Je prcise, que bien qu en ayant la possibilit, je ne souhaite pas faire une donation ma fille et qu elle prfre elle aussi l obtenir en l achetant. Aucune des parties ne se trouve lse.

Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut laccord de chaque indivisaire (Propritaire). Un propritaire peut-il faire vendre le bien?

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Le montant de la dette est retenu sur le prix de vente des parts et ainsi rembours aux indivisaires cranciers. Tout indivisaire peut prendre les mesures ncessaires la conservation des biens indivis mme si elles ne prsentent pas un caractre d urgence. Lautorisation de vente dun bien indivis contre la volont dun des indivisaires ne sera pas accorde par le juge lorsquun indivisaire est prsum absent, lorsqu la suite dun loignement, il se retrouve hors dtat de manifester sa volont, ou lorsque lindivisaire fait lobjet dun rgime juridique de protection. Il me semble que l on peut forcer la vente au tribunal pour un compromis mais pas pour une promesse de vente.

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